Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
09h53
09
53
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les part...