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Maître Fabienne SALVAT

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L'ACTUALITÉ

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient...
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

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Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

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Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

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La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédig...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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