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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Fabienne SALVAT

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L'ACTUALITÉ

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient...
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédig...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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