Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Historique

• Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Commissaires de Justice
  
  Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 d...
  Source : www.aurep.com
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• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'injonction de payer
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématériali...
  Source : www.legifiscal.fr
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