Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le :
28/01/2025
28
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2025
Source : www.generali.frLa trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette période se déroule pendant les mois les plus froids de l’année. L’objectif est de protéger les locataires vulnérables... Lire la suite
Historique
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...Source : www.efl.fr -
Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30...Source : www.daf-mag.fr -
Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradat...Source : www.daf-mag.fr -
Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux c...Source : www.lemag-juridique.com -
Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces d...Source : www.generali.fr